http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_FR
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
France
Tél : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
Nombre d’arrêt rendu contre la FRANCE de 1959 a 2011 pour violation des lois "604"
dont: 240 pour le non respect à un procès équitable
........279 Pour une durée de procédure excessive
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sénorita
Ma vie, Mon combat.