Familles d'enfants placés
 
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  CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif

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AuteurMessage
senorita
Admin


Messages: 336

MessageSujet: CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif   Sam 30 Juil - 23:01


Un exemple de lettre adressé au Directeur du département social:

Monsieur le Directeur,
Par ma précédente demande à Mme ou Mr x en Juillet 2011 de l’ASE de « trucville », je demandais un rendez-vous pour la consultation du dossier administratif de l’Aide Social à l’Enfance et de toutes les pièces qui s’y rattachent. Ma demande a été refusée par cette personne, cela concernaient mes enfants dont la garde est confiée depuis le 1 Janvier 2011 « à des tiers digne de confiance ou a l’aide sociale a l’enfance » sur:
- Albert Z……. né le 32-07-00,
- Raimond Z……. né le 33-07-00,
- Germaine Z…….. né le 34-07-00,
Je me permets de vous rappeler que conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, il m'est possible d'accéder à ces dossiers. Son article 4 tel qu'en vigueur ce jour dispose toujours que:
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
Je suis aujourd'hui d'autant plus surprise par ce refus de me laisser consulter ces dossiers car je dispose toujours de l'autorité parentale sur mes enfants même si leur garde est confiée « à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale a l’enfance ».
Je vous prie de me répondre dans les meilleurs délais et de me proposer des dates de consultation de ces dossiers ou une solution pour qu'il m'en parvienne très rapidement une copie.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.

Article sur le CADA:  http://www.facebook.com/note.php?note_id=181327018573084

Article sur la consutation:  http://www.facebook.com/note.php?note_id=156243461081440



Avis CADA: http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/acces-dossier-avis-CADA-2012.JPG

Selon le réglement départemental d'aide et d'actions sociales
des Alpes Maritimes

Version 2011-1  page 9
Les droits et les garanties des usagers
L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne bénéficiant
de l’aide sociale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires selon les
dispositions prévues à l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Sont tenues au secret professionnel, les personnes appelées à intervenir dans
l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, sous réserve des
dispositions spécifiques de l’aide sociale à l’enfance et des dérogations au secret
professionnel.
Les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiées par
l’ordonnance du 6 juin 2005 définissent les modalités et les  conditions relatives au droit
d’accès aux documents administratifs.
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la
limite des possibilités techniques de l'administration : par consultation gratuite sur place, sauf
si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise
pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à
celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans
que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par
décret ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme
électronique.
Sous réserve des dispositions  contraires mentionnées dans la loi  susvisée, la
collectivité est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux
personnes qui en font la demande.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
organise le droit à l’accès aux  informations  nominatives  contenues dans les fichiers
informatiques pour les personnes concernées.

http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/servir-les-habitants/fr/files/sante_publications-rdaas-2011.pdf

Adresses par département ou envoyez votre courrier :

Conseil général de l'Ain
Direction générale adjointe solidarité
Mr Thierry Clément
10 rue du Pavé d'amour
BP 415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Organigramme: http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2009-09/nouvel_organigramme_cg01_ok.pdf

Conseil général de l’Aisne
Directeur général adjoint chargé des affaires sociales
Mr Jack LANGLOIS
Rue Paul Doumer
02013 Laon cedex

Direction des Solidarités et de la Prévention
Mr Philippe DENIS
Hôtel du Département
1 avenue Victor Hugo
BP1669
03016 MOULINS cedex
Organigramme:  http://www.allier.fr/69-organigramme.htm

Conseil général des Alpes de Haute-Provence
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Mme Catherine GUILLAUME
13 rue du Docteur Romieu BP216
04003 Digne-les-Bains CEDEX
Organigramme: http://www.cg04.fr/fileadmin/user_upload/gestion_doc/conseil_general/fonctionnement/organigramme_des_services.pdf

Conseil Général des Hautes-Alpes
Direction des politiques de Prévention et de l’Action Sociale
Mme Sandrine AGRET
Hôtel du Département
Place Saint Arnoux - BP 159
05008 GAP Cedex
Organigramme: http://www.cg05.fr/3163-annuaire-des-services.htm

Conseil Général des Alpes Maritimes
DIRECTION DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Monsieur Michel BESSO
BP 3007
06201 Nice Cedex 3

Conseil Général des Alpes Maritimes
Correspondant informatique et liberté
Centre administratif départemental
route de Grenoble
BP 3007
06201 Nice Cedex 3
Organigramme: http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/le-cg06/fr/files/organigramme.pdf


Conseil général des Ardennes
Direction des Solidarités
C. DUFOSSÉ
Hôtel du Département
08011 Charleville-Mézières Cedex
Organigramme: http://www.cg08.fr/content/download/81284/721017/file/version%201er%20avril%202011.pdf

Conseil Général de l’Ariège
Directrice adjointe
Valérie Piquemal
Hôtel du département
5 rue du Cap de la Ville
BP 23
09001 FOIX CEDEX
Organigramme: http://www.cg09.fr/v2/page/orgserv.asp

Conseil général de l'Aube
Direction Santé, social, insertion
Mr Bernard BAS
Cité administrative des Vassaules
BP 770
10026 TROYES
Organigramme: http://www.cg-aube.fr/54-organigramme-de-l-administration-departementale.htm

CONSEIL GÉNÉRAL DE L’AUDE
Direction Départementale de la Solidarité
Mme Anne-Claude Lamur-Baudreu
Hôtel du département
Centre administratif départemental
11855 CARCASSONNE
Organigramme: http://rnrsms.ac-creteil.fr/spip/IMG/pdf/Organigramme_CG_11_2009.pdf

Conseil général de l'Aveyron
Pôle des Solidarités Départementales
DGA : M. DELGADO
Hôtel du Département
Place Charles de Gaulle
BP 724
12007 RODEZ Cedex
Organigramme: http://www.cg12.fr/content/download/3895/55923/file/ORGANIGRAMMEGENERAL[1].pdf

Conseil général des Bouches-du-Rhône
DGA de la Solidarité
Mr Jean-Noël FILATRIAU
Hôtel du Département
52, av. St Just
13256 Marseille cedex
Organigramme: http://www.cg13.fr/fileadmin/mes_documents/Conseil_general/documents/org-1pdf.pdf

Conseil général du Calvados
DGA Solidarité
M Dominique CHRETIEN
Hôtel du Département
9 rue du Saint Laurent
BP 12
14035 CAEN CEDEX 1
Organigramme: http://www.calvados.fr/files/content/mounts/Internet/services-departementaux/organigramme-conseil-general-18052011.pdf?uuid=alfresco%3AInternet%3Aworkspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F455ce231-1993-411c-a2e5-6af425adb7be

Conseil Général du Cantal
Direction de la Solidarité Départementale
Mr Francis CABRO
Hôtel du Département
28, avenue Gambetta
15015 Aurillac Cedex
Organigramme: http://img.cantal.fr/pdf/20060412181106_1.pdf

Conseil Général de la Charente
Directrice générale adjointe
Mme Isabelle DELAGE
31 bd Émile Roux
16917 Angoulême Cedex 9
Organigramme: http://www.cg16.fr/fileadmin/user_upload/Pdf/Departement/Conseil_general/Les_services/organigramme/Organigramme_cg16_01_2010.pdf

Conseil général de la Charente-Maritime
Le Pôle Services aux Populations
Direction de l’enfance, de la famille et de l’action sociale
85, Boulevard de la République
17076 La Rochelle Cedex 09
Organigramme:  http://charente-maritime.fr/CG17/jcms/cg17_33113/organisation-des-services

CONSEIL GÉNÉRAL DU CHER
Direction générale solidarités et cohésion sociale
Mme Annie Petit-Girard
Hôtel du Département
Place Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Organigramme:  http://www.cg18.fr/IMG/pdf/organigramme-juin2011.pdf

Conseil Général de la Corrèze
Pole proximité et solidarité
Mr Olivier Serre
9 rue René et Emile FAGE
BP199
19005 Tulle Cedex
Organigramme:  http://www.correze.fr/fileadmin/user_upload/Correze_et_institution/Collectivite/Organigramme/Organigramme11072011.pdf

CONSEIL GENERAL Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille
Mr Arnaud DESBROSSES
53 bis, rue de la Préfecture
21035 Dijon Cedex
Organigramme:  http://www.cotedor.fr/files/content/sites/cg21-2/files/conseilgeneral21/pdf-documents-cg21/pdf-doc-institution-cg21/Organigramme-cg21/CG21-organigramme-avril10.pdf

Conseil général des Côtes-d'Armor
DGA Solidarités
Mr Daniel Macé
9 place du Général de Gaulle
BP 2371
22023 ST BRIEUC CEDEX 1
Organigramme:  http://www.cg22.fr/fileadmin/redact_upload/conseil_general/Organigramme_CG22_052011.pdf

Conseil Général de la Creuse
Le pôle Jeunesse et Solidarités
Directeur Général Adjoint des Services
Monsieur Eric MORIVAL
13, rue Joseph Ducouret
BP 59
23011 GUÉRET CEDEX
Organigramme: http://www.sanitaire-social.com/fiche_perso.php?id=23-4686

Conseil général de la Dordogne
Direction départementale de la solidarité et de la prévention
D.G.A.  Mme Sophie L’HOTE
s.lhote@dordogne.fr
Cité administrative Bugeaud
24016 PERIGUEUX CEDEX
Organigramme: http://www.cg24.fr/FCKeditor/upload/file/pdf/organigramme/CG24-organigramme.pdf
Règlement Départemental d’Aide Sociale:  http://www.cg24.fr/FCKeditor/upload/file/pdf/social/RDAS_2010.pdf

Conseil général du Doubs
Directeur général  pole solidarités et cohésion sociale
Mr Pascal HUBER
18, rue de la Préfecture
25 043 Besançon Cedex
Organigramme: http://www.doubs.fr/v3/index.php?option=com_content&task=view&id=23&Itemid=47
Organigramme: http://www.doubs.fr/difs/Partie_DS_pages9a16_.pdf

Conseil général de la Drôme
La Direction des Solidarités
Mr RAUD Patrice
26 avenue Président Edouard Herriot
26000 VALENCE
Organigramme: http://www.ladrome.fr/uploads/media/organigramme201106.pdf

Conseil général de l'Eure
Délégation sociale
Mr Bernard Foucaud
Hôtel du département
14 boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX
Organigramme: http://www.eure-en-ligne.fr/webdav/site/eure-en-ligne/shared/pdf/actualisationannuelle/2011%20Organigramme%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20services.pdf
 
Conseil général d'Eure-et-Loir
Directeur général adjoint des solidarités
Mr Xavier-Pierre Lucas
Hôtel du Département
1, Place Châtelet
28026 Chartres cedex
organigramme: http://www.eurelien.fr/content/download/19138/144302/file/1104_organigramme.pdf

Conseil général du Finistère
Directeur général adjoint Solidarité Politiques sociales
Jean-Michel LE PIMPEC
32, Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
organigramme: http://queteurs.cg29.fr/content/download/18321/183582/file/organigramme_juillet11.pdf

Conseil Général du Gard
Directeur général adjoint développement social
Mr Yvan Ferrier
Hôtel du département
rue Guillemette
30044 NIMES CEDEX 9
Organigramme: http://www.gard.fr/fileadmin/Documents/Autres_publications/conseil_general/organigramme_nominatif_mai_2011.pdf

Conseil Général de la Haute-Garonne
DGA Solidarité départementale
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

Conseil général du Gers
Directeur Général Adjoint des Services en charge de la Solidarité Départementale
Mr Claude LANDREAU
Hôtel du Département
81, route de Pessan - BP 20569
32022 Auch cedex 9
Organigramme: https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=explorer&chrome=true&srcid=0B7lqCL5wjtN_Njc1MWE1MzgtOTczMS00OGQ5LTkyOGUtOTY2ZDIyZjg1MjFj&hl=en_US

Conseil Général de la Gironde
DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ
DGA  Mr  P. GOULFIER
Esplanade Charles de Gaulle
33074 Bordeaux Cedex
Organigramme: http://www.cg33.fr/cg33/upload/docs/application/x-download/2011-05/organigramme_cg33_0511.pdf

Conseil Général Hérault
Direction Pôle Départemental de la Solidarité
DGA Mr Patrick GERMAIN-GÉRAUD
Hôtel du département
1000 rue d'Alco
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Organigramme:  http://www.sanitaire-social.com/fiche_perso.php?id=34-7824

Conseil général d'Ille-et-Vilaine
POLE SOLIDARITÉ
DGA Mr Robert DENIEUL
1, avenue de la Préfecture
35042 Rennes Cedex
Organigramme: http://www.ille-et-vilaine.fr/index.php?module=media&action=Display&cmpref=112991&lang=fr&width=&height=&format=&alt=

CONSEIL GENERAL DE L’INDRE
DIRECTION DE LA PREVENTION
ET DU DEVELOPEMENT SOCIAL
Madame Françoise DE GOUVILLE
Maison Départementale de la Solidarité
Centre Colbert - Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland
BP 601
36020 Châteauroux cedex
Organigramme: http://www.indre.fr/institution/les-services-du-departement

Conseil général d'Indre-et-Loire
Direction Générale Adjoint
SOLIDARITÉ ENTRE LES PERSONNES
M. Stéphane CORBIN
Hôtel du département
place de la Préfecture
BP3217
37032 TOURS CEDEX 1
Organigramme: http://www.cg37.fr/pdf/organigramme-institution-2010.pdf

Conseil général de l'Isère
Direction Enfance et famille
Jean-Philippe Ziotti
Hôtel du département
7 rue Fantin Latour
BP 1096
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Organigramme: http://www.isere.fr/include/viewFile.php?idtf=13597&path=f8%2FWEB_CHEMIN_13597_1305099542.pdf

Conseil Général du Jura
DIRECTION DES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT
DGA Mr Marc BAUDAIS
17, Rue Rouget de Lisle
39039 LONS LE SAUNIER Cedex
Organigramme: http://www.cg39.fr/

Conseil général des Landes
Directeur Général de la Solidarité
DGA M. LACOSTE
23 rue Victor HUGO
BP 259
40025 Mont de Marsan Cedex
Organigramme: http://www.cg40.fr/files/cg40/conseil-general/drh/organigramme_cg40.pdf

Conseil général de Loir-et-Cher
Direction Général de la Solidarité
Catherine Lhéritier
Place de la République
41020 Blois Cedex
Organigramme: http://www.cg41.fr/jahia/webdav/site/cg41/shared/documents/conseil-general/organigramme.pdf

Conseil général de la Loire
Direction Solidarité, familles
Hôtel du Département
2 et 3 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Etienne cedex 1

Conseil Général de la Haute-Loire
DIRECTION DE LA VIE SOCIALE
Directeur  Mr Pierre Logier
1, place Monseigneur de Galard
CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Organigramme: http://www.cg43.fr/L-organigramme.html
 
Conseil général de Loire-Atlantique
Direction générale  de la Solidarité
DGA Mr Joël GUIST'HAU
3 quai Ceineray
BP 94109
44041 Nantes Cedex 1

Conseil général du Loiret
Directeur Général Chargé de la Solidarité
DGA Mr Jean-Charles Marte
15, Rue Eugène Vignat
BP 2019  
Orléans Cedex  45010
Organigramme: http://www.loiret.com/medias/fichier/organigramme_1308219294378.pdf

Conseil général du Lot
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
Directeur Mr François DEMARET
Avenue de l'Europe - Regourd
BP 291
46005 Cahors cedex 9
Organigramme: http://www.lot.fr/documents/organigramme.pdf

Conseil Général de Lot-et-Garonne
Direction du dévoloppement social
Mme Roseline Lucats
Hôtel du Département
1633 avenue du Général Leclerc
47922 Agen cedex 9
Organigramme: http://www.cg47.fr/fileadmin/Documents/Le_Conseil_general/Les_services_et_competences/Organigramme.pdf

Conseil général de la Lozère
Direction de la solidarité Départementale
Mme Valérie KREMSKI - FREY
Hôtel du Département
4, rue de la Rovère
B.P. 24
48001 MENDE cedex
Organigramme: http://www.lozere.fr/gallery_files/site_1/1295/directions_et_services_-_organigramme_-_2011_06_07.pdf?PHPSESSID=34c595ef9139e5d18dc184fce62beb46

Conseil général de Maine-et-Loire
Direction développement social
et solidarité
DGA Mr Jean-Luc BORDENAVE
Hôtel du Département
Place Michel Debré
BP 94104
49941 ANGERS CEDEX 09
Organigramme: http://www.cg49.fr/no_cache/le-conseil-general/budget-et-moyens/organisation-administrative/?cid=383&did=5881&sechash=7e9a0e49

Conseil général de la Manche
Maison du département
Pôle "HOMME AU COEUR DU PROJET"
Adjoint au DGA : A. HUCHET
98 route de Candol
50008 ST LO CEDEX
Organigramme: http://www.manche.fr/conseilgeneral/iso_album/organigramme_fevrier_2011.pdf

Conseil general de la Marne
Direction de la solidarité départementale
Mme Isabelle DEBAILLEUL
Hôtel du département
2bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Organigramme: http://www.marne.fr/index.php/public/content/download/32525/66792/version/1/file/organigramme+aout+2011.pdf

Conseil general de Haute-Marne
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
Directeur : Denis JUNG
7 rue Issartel -
52000 CHAUMONT
Organigramme: http://www.haute-marne.fr/le-conseil-general/gallery_files/site/207/13197.pdf

Conseil général de la Mayenne
Direction de la solidarité et de la cohésion sociale
DGA Mr Michel PAWLOWSKI
Hôtel du département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
Organigramme: http://cg53.test.oceanet.eu/uploadfiles/publications/6318/20071004_organigrammeCG53.pdf.V18.aspx

Conseil général de la Meurthe-et-Moselle
Directeur général adjoint Solidarités
DGA Mr Bernard Leuyet
48 Esplanade Jacques Baudot
Rue du Sergent Blandan
C.O. 900 19 -
54035 NANCY Cedex
Organigramme: http://www.cg54.fr/uploads/media/ORGANIGRAMME_CG_JANVIER_2011.pdf

Conseil général de la Meuse
Direction de la Solidarité
V. Fron
Hôtel du Département
Place Pierre François Gossin
BP 514
55012 BAR LE DUC cedex
Organigramme: http://www.meuse.fr/index.php/ged/doDownloadFile?object=147&version=147

Conseil général du Morbihan
Direction générale des interventions sanitaires et sociales
Mr Christian TABIASCO
2 rue de Saint-Tropez
56009 Vannes cedex
Organigramme: http://www.morbihan.fr/UserFile/file/Conseil_general_ActionsProjets/Conseil_general/organigramme_CG56_A3_230611.pdf

Conseil Général de la Moselle
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
28-30, Avenue André Malraux
57046 METZ

Conseil Général de la Nièvre
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Mme Christine Gorget
Rue de la Préfecture
58039 Nevers cedex
Organigramme: http://www.cg58.fr/IMG/pdf/Organigramme15062011.pdf

Conseil Général du Nord
Direction départementale de la cohésion sociale
Jean-Marie THEPOT
Cité administrative
175 rue Gustave Delory
59000 LILLE

Unité Adoption et Droits de l’enfant
Service Accès aux dossiers
51, rue Gustave-Delory
59047 Lille Cedex
Tél. 03.59.73. 81.42


Conseil général de l'Oise
Direction de la Solidarité
Hôtel du département
1 rue Cambry
BP 941
60024 BEAUVAIS CEDEX

Conseil général de l'Orne
chargé du Pôle sanitaire social
Mme Anne GIREAU
27 boulevard de Strasbourg
B.P. 528
61017 ALENCON CEDEX

Conseil Général du Pas-de-Calais
Maison du Département Solidarité de l'Artois
Aide Sociale à l'Enfance
Sites Béthune Noeux
13, place Saint Vaast
B.P. 90182
62404 BETHUNE cedex

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction générale Solidarité & Action Sociale
Mr Philippe BERNAZ
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Organigramme: http://portal.cg63.fr/portal/page/portal/CG63_GP_V0/C3_ACCUEIL_GENERAL1/ORGANIGRAMMES_CG63.pdf

Conseil général des Pyrénées Atlantiques
Direction de la solidarité départementale
Thierry Montet
Hôtel du département
64 avenue Jean Biray
64000 PAU
Organigramme: http://www.cg64.fr/sites/default/files/uploads/Organigramme-2011.pdf

Conseil Général des Hautes-Pyrénées
Direction de la Solidarité Départementale
DGA Mme Nathalie ASSIBAT
Hôtel du Département
6 et 11 rue Gaston Manent
BP 1324
65013 Tarbes Cedex 09
Organigramme: http://www.cg65.fr/UploadFiles/publications/480/organigramme%20juin%202011.pdf.V57.aspxf

Conseil général des Pyrénées-Orientales
Direction de la solidarité
Hôtel du département
24 quai Sadi Carnot
BP 906
66906 PERPIGNAN CEDEX

Conseil Général du Bas-Rhin
VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DU PÔLE
Mr ANDRÉ KLEIN-MOSSER
place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9
Organigramme: http://www.bas-rhin.fr/eCommunityDocuments/6D1B0B1C-AE92-454B-A898-2311A206F0BC/163/document_Conseil-general-bas-rhin-organigramme-CG67-201107.pdf

Conseil général du Haut-Rhin
100 Avenue d’Alsace
BP 20351
68006 COLMAR Cedex
Organigramme: http://www.cg68.fr/pdf/Organigramme_CG68.pdf

Conseil général du Rhône
PÔLE FAMILLE-CULTURE-ENFANCE
DGA Mme Isabelle DORLIAT
29-31 cours de la Liberté
69483 Lyon Cedex 03
Organigramme: http://www.rhone.fr/content/download/3642/33517

Conseil général Haute-Saône
Direction de la Solidarité et de la Santé Publique
Mr Pierre BUCCO
Hôtel du département
23 rue de la Préfecture
70006 Vesoul
Organigramme: hhttp://cg70xnet01.cg70.fr/alfresco/service/api/node/workspace/SpacesStore/1d360687-d69a-41df-91c5-92522d24e5af/content.pdf?guest=true

Conseil général de saône-et-Loire
Direction générale adjointe aux solidarités
Françoise Burlaut
Hôtel du département rue de Lingendes
71026 mâcon cedex 9
Organigramme: http://www.cg71.fr/jahia/webdav/site/internet_cg71_v2/shared/02_leconseilgeneral/01_institution/03_organigramme/cg71_organigramme_tryptique_juin2011.pdf

Conseil Général de la Sarthe
Direction de la Solidarité départementale
DGA Dominique Le Clerc
Place Aristide Briand  
72072 Le Mans Cedex 9  
Organigramme: http://www.cg72.fr/iso_upload/organigramme_mai09.pdf
Règlement départemental d'Aide sociale: http://www.cg72.fr/Solidarite_enfance-famille.asp

Conseil général de la Savoie
M. Philippe FERRARI
Château des Ducs de Savoie
Hôtel du Département
BP 1802
73000 Chambéry
Organigramme: http://www.cg73.fr/2932-organigramme.htm

Conseil général de la Haute-Savoie
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Mr Jean-Rolland FONTANA
12, avenue de Chevêne
BP 22200
74023 ANNECY CEDEX
Organigramme: http://www.cg74.fr/download/site-principal/document/services/organigramme-dpe-08-2010.pdf

Conseil général de la Seine-Maritime
Pôle Solidarités
DGA Mr Jean-Yves Autret
Quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex
Organigramme: http://www.seinemaritime.net/fr/medias/File/assemblee/organigramme2010-v2.pdf

Conseil général de Seine-et-Marne
Direction des Maison départementale des solidarités
DGA Mme Christine BOUBET
19, rue Saint-Louis
77 012 MELUN CEDEX
Organigramme: http://www.seine-et-marne.fr/library/f0e35a29-b997-4ada-b33b-4e3123d4d166-ORGNOVEMBRE2010.pdf
Annuaire: http://www.seine-et-marne.fr/contacts

Conseil général des Yvelines
Directeur de l’enfance, de l’adolescence,
de la famille et de la santé
Dominique BENOIT
Hôtel du département
2, place André-Mignot
78012 Versailles Cedex
Organigramme: http://www.yvelines2.yvelines.fr/actus/upload/63/organigramme_simplifie.pdf

Conseil général des Deux-Sèvres
Le pôle des solidarités
DGA Mariannig HALL
Maison du Département
BP 531
79021 NIORT Cedex
Organigramme: http://www.deux-sevres.com/deux-sevres/LinkClick.aspx?fileticket=rQFRmGwLqkA%3d&tabid=549

Conseil Général de la Somme
Direction des solidarités
DGA Mr Jean-Claude Placiard
43, rue de la république
B.P. 32615
80026 Amiens cedex 1
Organigramme: http://www.somme.fr/content/download/88399/772088/version/3/file/Organigramme+Cg80+juillet+2011.pdf

Conseil général du Tarn
Direction de la Solidarité                direction-ds@cg81.fr
Mme Nadine ROUILLON                 Téléphone : 0563486900
Hôtel du Département                    Fax : 0563486985
35 Lices Georges Pompidou
81013 Albi Cedex 9

Conseil Général de Tarn-et-Garonne
Directeur Général Chargée de la Solidarité
DGA  Mme Claudine CAMBON
HOTEL DU DÉPARTEMENT
Boulevard Hubert Gouze - BP 783
82013 MONTAUBAN CEDEX

Conseil général du Var
Directeur Général Solidarités et Insertion
Mr Patrick Heintz
390 avenue des Lices
BP 1303
83076 Toulon Cedex
Organigramme: http://www.var.fr/ressources/files/organigramme.pdf

Conseil général de Vaucluse
PÔLE INTERVENTIONS SOCIALES ET ACTIONS DE SANTÉ
DGA Mr Denis BRUN
Hôtel du Département
Rue Viala
84909 Avignon Cedex 09
Organigramme: http://www.vaucluse.fr/include/viewFile.php?idtf=11758&path=20%2FWEB_CHEMIN_11758_1273668854.pdf

Conseil Général de Vendée
Direction de la Solidarité et de la Famille
Directeur : M. Philippe TORMENTO
Hôtel du Département
40, rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9
Organigramme: http://www.vendee.fr/datas/organigramme/organigramme_1/organigramme-juillet2011.pdf

Conseil général de la Vienne
DIRECTION GÉNÉRALE DES SOLIDARITÉS
DGA Mr Michel FAIGT
Hôtel du Département
BP 319
86008 Poitiers Cedex
Organigramme: http://www.cg86.fr/uploads/Document/04/WEB_CHEMIN_829_1310379452.pdf

Conseil Général de la Haute-Vienne
Pole solidarité enfance
Directeur : M. Alain GRENOUILLET
43 avenue de la Libération
87031 LIMOGES CEDEX
Annuaire: http://www.sanitaire-social.com/fiche_geo_001.php?id=87-23380&liste=%2Frecherche%2Forganismes_d_evaluation_externe%2Fhaute_vienne.html

Conseil général des Vosges
Développement de la Solidarité
DGA Mr Jean-Pierre NOEL
Hôtel du département
8 rue de la Préfecture
88088 EPINAL CEDEX
organigramme: http://www.vosges.fr/Portals/0/PDF/ORGANIGRAMME.pdf

Conseil général de l'Yonne
le pôle des solidarités départementales
Hôtel du département
89089 AUXERRE CEDEX

Conseil général du Territoire-de-Belfort
Direction générale adjointe du développement social, éducatif et culturel
DGA Mr Jérôme Maillard
Hôtel du département
Place de la Révolution française
90000 Belfort.

Conseil Général de l'Essonne
Direction des solidarités
DGA Jean-Paul RAYMOND
Boulevard de France
91 012 Evry Cedex
organigramme: http://www.essonne.fr/fileadmin/le_departement/services_cg/organigramme.pdf

Conseil général des hauts de seine
Direction des solidarités
Hôtel du département
2-16, bd Soufflot
92015 Nanterre Cedex

Conseil général  seine-saint-denis
PÔLE SOLIDARITÉ
DGA Mr Étienne CHAMPION
Hôtel du Département
Esplanade Jean-Moulin
93006 Bobigny Cedex
organigramme: http://www.seine-saint-denis.fr/-Organigramme-des-services-du-.html

Conseil général du Val-de-Marne
Hôtel du département
21 avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX

Conseil général du Val-d'Oise
Direction générale chargée de la solidarité
Mme Marion LEROUX
2, avenue du Parc
95032 CERGY-PONTOISE CEDEX
organigramme: http://www.valdoise.fr/include/viewFile.php?idtf=42042&path=0c%2FWEB_CHEMIN_42042_1310372973.pdf

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MessageSujet: Re: CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif   Sam 30 Juil - 23:24


ACCES AUX DOSSIERS EN PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée en 2000 puis en 2005) a constitué une grande avancée dans le droit de tout citoyen d’accéder aux informations le concernant détenues par une administration ou un service privé assurant la gestion d’un service public ex: SOS Villages.

Les familles qui demandent aujourd’hui à consulter le dossier administratif  pour un enfant confié à l’ASE par le Juge des enfants se voient opposé un refus au motif que suite à la saisine ou à l’intervention du Juge, le dossier ce serai "judiciarisé" pour reprendre leur terme, et seulement consultable au Tribunal  "article 1187 Code de Procédure Civile ".

Les parents se tournent donc vers le Tribunal qui leur répond : "  il pourra être consultable seulement lorsqu’une convocation a une audience sera envoyé"

Ces méthodes devenu commune et contraires aux textes, en effet dans la relation entre le travailleur social et l’usager, la règle est la transparence administrative, car tout citoyen doit avoir connaissance des éléments détenus sur lui par l’administration.

C'est une aberration car dans la relation du travailleur social avec un tiers, celui-ci est bien sur tenu au secret professionnel, mais le secret professionnel ne s'oppose jamais à l’usager concerné par l’information de son propre dossier.

l’administration s’appuie pour fonder son refus sur l’article 6 I de la loi précitée du 17 juillet 1978 qui dit: la commission émet un avis défavorable à leur communication dès lors que cette communication est susceptible d'interférer sur le déroulement de la procédure

C'est un abus de droit manifeste, en outre toute communication porterait atteinte à la procédure, bref que tous les parents deviendraient dangereux en lisant leur dossier, c'est au Conseil Général donc de prouver qu’il y a une atteinte . Il ne peut considérer que d’une manière générale toute communication pendant la procédure porterait atteinte à la procédure elle-même. Il doit prouver qu’elle porterait atteinte à son bon déroulement, c’est à dire à sa sérénité au point qu’il soit nécessaire de faire obstacle à un droit.

Les pièces administratives (rapports sociaux, évaluations, etc.) transmis au juge sont donc communicables.
Il n’est pas pensable dans un Etat démocratique de priver aussi longtemps des citoyens de leurs droits fondamentaux.
Le dossier détenu par l’administration reste administratif   même quand le juge est saisi. Il obéit donc dans son ensemble à la règle de communication des documents administratifs. Le dossier judiciaire est celui qui est constitué et détenu par tribunal.

Si le conseil général persiste dans son refus, il vous reste à saisir le tribunal administratif et faire valoir vos droits.
Et par la suite demandez des domages, deja pour ne pas avoir appliqué la loi et de vous avoir volontairement privée de moyen de défence en cachant tous les documents sur votre famille, laissant perdurer le placement de vos enfants.

Avis CADA: "En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux…"

Commission d'accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS 07 SP

Tel: 01 42 75 79 99
Fax: 01 42 75 80 70
@:  cada@cada.fr
site: http://www.cada.fr/

modèle de lettre:

Nom
Adresse
                                                                       Monsieur le Président de la Commission
                                                                       d'Accès aux Documents Administratifs
                                                                       35, rue Saint-Dominique
                                                                       75700 PARIS 07 SP

                                                                                    Date

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par .... (autorité administrative sollicitée) ......... à ma demande de communication du document suivant : - (description du document demandé). Vous trouverez, jointes à la présente lettre : * la copie de ma demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d'un mois ; * la lettre qui m'a été opposée par Monsieur le ...., le .... Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
                                        Signature :


Avis favorable émis par la CADA:

Avis Cada 20090682   http://cada.data.gouv.fr/20090682/
Avis Cada 20094063   http://cada.data.gouv.fr/20094063/
Avis Cada 20101632   http://cada.data.gouv.fr/20101632/
Avis Cada 20124120   http://cada.data.gouv.fr/20124120/
Avis Cada 20134256   http://cada.data.gouv.fr/20134256/
Avis Cada 20130636   http://cada.data.gouv.fr/20130636/
Avis Cada 20135225   http://cada.data.gouv.fr/20135225/
Avis Cada 20130189   http://cada.data.gouv.fr/20130189/
Avis Cada 20136084   http://cada.data.gouv.fr/20136084/
Avis Cada 20132774   http://cada.data.gouv.fr/20132774/

Quand y a-t-il refus de communication ?
Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision.
Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
L'intervention de la CADA
A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

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MessageSujet: Re: CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif   Sam 30 Juil - 23:29

Apres la CADA, comment faire une demande auprès du tribunal administratif

Il faut faut savoir qu'il y a un delais réglemetaire entre chaque demande, mais aussi une limite pour la contester. A l'issue d'un délai de deux mois après que vous avez saisi la CADA, l'administration ne vous a toujours pas communiqué le document demandé ou si elle vous oppose une nouvelle décision expresse de refus, la seule solution est de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Cette démarche ne peut etre faite qu'apres épuisement de tout autre solution, comme les demandes répètés a l'aministration et la demande a la CADA avec ou sans avis favorable, tout cela bien sur en recommander AR.

Quand y a-t-il refus de communication ?
Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision.
Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
L'intervention de la CADA
A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

Voici quelques conseils et un model de requète a ecrire pour vous donner une idée.

Contenu de la requête
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Pièces à joindre à la requête
une copie de la décision attaquée,
une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.

Aide juridictionnelle
En dessous d'un certain plafond de ressources, et si la requête n'apparaît pas manifestement irrecevable, tout justiciable peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Un bureau d'aide juridictionnelle est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.


Requète auprés du tribunal administratif modèle de lettre :

Nom
Adresse

Tribunal administratif de ..........
Monsieur le président ..............
adresse du tribunal.............


Monsieur le président,

Je me permets de faire une requête devant le tribunal d’administratif concernant différent droit non respecté par l’Aide social à l’enfance de ..Ville... Les documents de la mesure éducative de mes enfants (rapports sociaux, évaluation, pièces internes de mon dossier, etc..) nous sont jamais communiqué même lorsque nous en faisons la demande. Hors la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée en 2000 puis en 2005) donne droit à l’accès aux informations concernant nos enfants.

En effet après plusieurs demandes écrites depuis le ...date.... et suite l’entretien le .....date.... avec Mr ...X...responsable de secteur à l’ASE à ..Ville.., nous avons évoquer le manquement de l’autorité parental ainsi que le non respect de la loi du 5 mars 2007 même que l’article 375-7 du code civil, article L 223-3-1 du code l’aide social a l’enfance, article L 223-1 du code l’aide social a l’enfance, article R.1112-34 du code de la santé publique, circulaire n°2006-137 du 25 Août 2006 relative a la place des parents a l’école ne sont pas respecté, je ne citerais pas tout les article de loi non respecter a notre sujet. D’ailleurs nous n’avons toujours pas accès aux documents concernant la mesure éducative de mes enfants.
Le ....date....... le CADA a pourtant donner un avis favorable à notre demande, mais malgré cela le conseil général de .......Ville......, ainsi que Mr ...X.... persistent dans sa démarche de bafouer nos droit parentaux et refuse malgré plusieurs courrier, d’accéder à tous les documents concernant notre dossier administratif de nos enfants.

C’est à ce titre que je vous demande monsieur le président de faire respecter nos droits sur la consultation du dossier administratif ainsi que l’autorité parental.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l'assurance de mes plus cordiales salutations.

Signature


Ci joint Piece n° 1
n° 2
n° 3
....


Liste et ressort des tribunaux administratifs et départements

Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
Basse-Terre : Guadeloupe
Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)
Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)
Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne
Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
Cayenne : Guyane
Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; à compter du 1er janvier 2010, Hauts-de-Seine8)
Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)
Fort-de-France : Martinique
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie
Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre
Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.
Mamoudzou : Mayotte
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.
Mata-Utu9 : Wallis-et-Futuna
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.
Montreuil : Seine-Saint-Denis et l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (depuis le 1er novembre 2009)
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
Nice : Alpes-Maritimes
Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.
Nouméa : Nouvelle-Calédonie
Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
Papeete : Polynésie française
Paris : Paris
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)
Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy
Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises
Saint-Martin : Saint-Martin
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle.
Toulon : Var (Tribunal créé le 1er septembre 2008)10
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Versailles : Essonne et Yvelines (et jusqu'au 1er janvier 2010, Hauts-de-Seine).

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MessageSujet: Re: CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif   Lun 23 Avr - 11:21

je vous en remercie beaucoup,
a la toute premiere audience j avais une autre avocate, les services sociaux ete dans le bureau de la juge depuis une demie heure avant l heure de l audience, moi suis arriver a l heure normale, mon avocat es arrivee en retard et ils avaient deja pris leur decision cela c es passer le 3 mai 2011, le 4 mai ils sont venuent chercher les trois plus petits pour les placer dans un foyer, je n ai meme pas eut le temps de quoi que ce soit ni de tenter quoi que ce soit et cela dure depuis presque un an.
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MessageSujet: Re: CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif   Lun 23 Avr - 16:11

Normalement le magistrat pour prendre une décision doit entendre toutes les parti, et en cas d’empêchement ou de retard de votre avocat l'audience aurai du être reculé, vous étiez présente vous aviez aussi votre mot a dire.

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CADA Modèle de courrier. Demande de copie dossier administratif. Tribunal administratif

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